- GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FILATRATION FACILITIES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur »ou le « Client »)) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits de dépoussiérage et de ventilation au s profit des industriels et professionnels Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
- COMMANDES ET TARIFS
2.1. Commande initiale (« la Commande »)
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un bon de commande signé par le Fournisseur. Un devis sera adressé à l’Acheteur et restera valable quinze ( 15) jours, au-delà de ce délai le devis sera caduc.
Les commandes doivent être confirmées par écrit sur tous supports, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Le Fournisseur dispose également de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Il est ici précisé qu les demandes spécifiques feront l’objet d’un traitement particulier entre le Fournisseur et l’Acheteur.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur
Commande de prestation de services : le Fournisseur propose différentes prestations de services notamment des interventions ponctuelles et des interventions au titre de la maintenance.
Dans le cas d’une intervention ponctuelle, le Fournisseur et l’Acheteur conviendront d’un rendez-vous d’intervention dans un délai de quinze (15) jours maximum et sous réserve de la disponibilité des équipes du Fournisseur . La première intervention aura lieu les jours ouvrables aux heures d’ouverture de la Société et dans les conditions et dans un délai spécifié entre les Parties. Chaque intervention donnera lieu à l’établissement d’un document reprenant la synthèse des opérations effectuées (selon les cas :, compte rendu d’intervention.) ainsi que le résultat des mesures effectuées et des mesures préconisées, signé par l’Acheteur et par le Fournisseur.
Dans le cas où cette première intervention nécessiterait une deuxième intervention et/ ou la commande de produits, un devis sera à nouveau établi et signé par l’Acheteur permettant de programmer la nouvelle intervention qui devra intervenir dans les mêmes conditions que l’intervention préalable.
Dans le cas d’une intervention dans le cadre d’un contrat de maintenance : il est ici précisé un contrat de maintenance annuel spécifique sera signé entre les Parties.
2.2. CHANGEMENTS DE SPÉCIFICATION – tarifs – Modification de la Commande initiale
Les tarifs mentionnés actuellement ne concernent que les Produits tels que spécifiés. Si des modifications sont apportées à ces Produits, le Fournisseur se réserve la faculté de réviser ses estimations, si besoin, afin de compenser une éventuelle augmentation des coûts.
Portée des Modifications : Toute demande de modification ou de changement dans les spécifications, les quantités, ou les délais, qui n’est pas incluse dans le devis initial, doit être présentée par écrit par L’Acheteur et est soumise à l’acceptation de Filtration Facilities.
Évaluation des Modifications : Lors de la réception d’une demande de modification, Filtration Facilities évaluera l’impact de ces changements sur le coût et le calendrier du projet. Cette évaluation inclura l’analyse des coûts supplémentaires, des délais nécessaires, et de l’impact sur les engagements en cours.
Devis Révisé : Sur la base de cette évaluation, un devis révisé sera fourni à l’Acheteur.
Ce devis comprendra les ajustements tarifaires découlant des modifications demandées, ainsi que les éventuelles modifications des délais de livraison ou de réalisation.
Acceptation des Conditions Révisées : La poursuite des travaux ou la livraison des biens/services modifiés est conditionnée à l’acceptation écrite l’Acheteur du devis révisé et des conditions ajustées.
Refus des Modifications : Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter les conditions révisées, les parties peuvent soit revenir aux termes du devis initial, soit, si un accord n’est pas trouvé, procéder à une résolution du contrat selon les termes des CGV.
- PAIEMENT
Sauf dispositions contraires explicitement stipulées, et sous réserve des conditions mentionnées dans les points 3 et suivants, Le prix est payable en totalité et comptant au jour de la Commande des Produits.
Dans le cadre d’une prestation de services le prix sera réglé conformément au contrat particulier signé entre les parties.
A ce titre, l’acheteur s’engage à régler le montant total de l’achat des Produits et installations des la passation de la Commande et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. Sans paiement intégral de la Commande, le Fournisseur ne pourra procéder au traitement de la Commande.
En cas de non-paiement dans ce délai, ou au-delà de toute autre date limite convenue, des intérêts seront appliqués sur le solde impayé de la facture à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de réception par le Vendeur du paiement intégral, que ce paiement survienne avant ou après toute action en justice, à un taux de 2,5% par mois
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Au-delà d’un délai de un mois ( 30 jours calendaires) des frais de stockage concernant les Produits indiqués dans la Commande sera facturé par le Fournisseur à l’Acheteur. ( 100 euros par palette par mois).
En tout état de cause le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
Par ailleurs, si l’acheteur ne règle pas les sommes dues au Fournisseur conformément aux modalités indiquées ci-avant, le Fournisseur est en droit de placer toute livraison actuelle et/ou future en attente jusqu’à réception du paiement complet par le Fournisseur.
- Livraisons
A titre générale et selon la convention EXW (Ex Works) définie par les Incoterms 2010, le Vendeur assure la livraison des Produits à l’Acheteur, sauf stipulation différente écrite. Lorsqu’un transporteur général accepte la charge des marchandises, cela symbolise l’achèvement de la commande et l’effectuation de la livraison.. En l’absence d’un arrangement différent, l’Acheteur se charge des frais de transport. Chaque livraison ou envoi est perçu comme une vente à part entière. Par conséquent, une défaillance dans une livraison spécifique ne peut remettre en cause les livraisons passées ni ne donne le droit à l’acheteur de décliner des livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans les délais indiqués dans la confirmation de Commande sous réserve du paiement intégral du prix.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par remise directe des Produits à l’Acheteur ou par avis de mise à disposition ou par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur le tout à la discrétion du Fournisseur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours ouvrés et aux frais exclusifs de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et qui relèverait exclusivement de la Société.
5 . Transfert de propriété – Transfert des risques
Les parties sont libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété (C. com. art. L 132-7). :
5-1 . Transfert de propriété
Le Transfert de propriété dans le cadre d’un Produit « standard » ( produit identifié et référencé dans le catalogue), le transfert de propriété interviendra à la livraison sous réserves des clauses particulières du transporteur.
Dans le cadre d’un contrat d’installation ou de maintenance : la propriété des Produits sera transféré à la livraison avec une clause de réserve de propriété au profit du Fournisseur. Dans le cas ou le prix ne serait pas intégralement payé selon les conditions prévues au contrat le Fournisseur pourra réclamer la propriété desdits Produits.
Il est par ailleurs précisé que dans le cadre d’une installation ou d’un contrat de maintenance, les Produits peuvent être livrés au préalable dans le cadre d’une intervention fixée ultérieurement, a ce titre, l’Acheteur aura la garde des Produits livrés.
5-2 . Transfert des risques
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
6- GARANTIE
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle de 06 mois à compter du transfert de propriété et sous réserve de conditions particulières prévues au contrat, couvrant la non-conformité des produits la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
A ce titre, le Vendeur s’engage à assurer la réparation ou le remplacement de tout Produit vendu qui présenterait des défauts de matériaux ou de fabrication dans le cadre d’un usage normal et d’un service approprié
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure ou d’intervention d’un sous traitant.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de maximum de 8 jours à compter de la livraison et de la réception du Produit.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit
Cette obligation est conditionnée à la réexpédition des articles défectueux, frais prépayés, vers l’usine du Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivants leur livraison. La confirmation du caractère défectueux des produits par une inspection effectuée à l’usine ou dépôt de stockage est une condition sine qua non pour l’activation de la garantie.
Celle-ci ne couvre pas les produits qui auraient été réparés ou modifiés en dehors des installations du vendeur d’une manière susceptible d’en affecter la fiabilité, selon le jugement du vendeur. De plus, la garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été mal utilisés, négligés par l’acheteur ou une tierce partie, ou endommagés par accident notamment par tous tiers et ou sous-traitant qui serait intervenu dans ce cadre.
En cas de non-livraison ou d’articles manquants dans une commande, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts, à condition que l’Acheteur signale ces incidents au vendeur dans les deux (2) jours calendaires suivants la réception de la commande.
7 – RESPONSABILITÉ
Dans les limites que permet la loi, tant durant la période de garantie qu’au-delà, toutes les garanties, conditions et affirmations, qu’elles soient explicitement ou implicitement stipulées par la loi, le droit commun ou autre, sont formellement déniées par ces présentes. L’acheteur comprend et accepte qu’il ne peut intenter aucune action contre le vendeur pour des pertes, dommages ou blessures directement ou indirectement liés à la vente, à l’utilisation ou à la performance des marchandises, indépendamment du fait que ces conséquences sont le résultat de la négligence du vendeur, de ses employés ou agents. Cependant, le vendeur reconnaît sa responsabilité dans les cas de décès ou de blessure corporelle provoqués par sa propre négligence.
- TAXES
Les prix mentionnés dans la présente commande ou les prix convenus ne comprennent pas les taxes locales, régionales, nationales ou fédérales, les droits d’accise, les taxes foncières, les taxes d’utilisation, la TVA ou toute autre taxe applicable. Lorsque ces taxes sont applicables, elles sont à la charge de l’acheteur et seront ajoutées au prix indiqué ou mentionné de toute autre manière dans cette commande
9.- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [email protected]
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
10 – CIRCONSTANCES INCONTRÔLABLES
Le Vendeur ne sera tenu pour responsable d’aucun échec ou retard résultant de circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable ou à celui de ses fournisseurs ou fabricants, entravant, retardant ou interférant avec la livraison par le Vendeur. Cela inclut, sans s’y limiter, des situations de guerre, des grèves, des lock-outs, des incendies, des accidents, des restrictions affectant l’expédition ou le crédit, une pénurie de main-d’œuvre, de matières premières, de combustibles ou d’énergie, ou des coûts excessifs, ou toute autre circonstance imprévue affectant le vendeur, ses fournisseurs ou fabricants, qu’il s’agisse de la fabrication, de la fourniture ou de la livraison, pour le compte du vendeur ou par celui-ci. Dans le cas où le Vendeur ne disposerait pas de stocks suffisants pour répondre à tous ses engagements en raison de ces circonstances, le vendeur peut distribuer ses stocks disponibles entre ses clients à sa seule discrétion. Tout livraison non réalisée en raison de telles circonstances peut être annulée à la discrétion du vendeur.
11 – INSOLVABILITE ET NON RESPECT
Dans l’éventualité où l’Acheteur entre dans une procédure de liquidation volontaire, commet une faillite, propose un arrangement à ses créanciers, subit une saisie de ses biens ou, dans le cas d’une société, une ordonnance est rendue ou une résolution adoptée pour sa liquidation (autrement que pour une fusion ou une restructuration), ou un séquestre est nommé pour tous les actifs ou entreprises de l’acheteur, ou si des circonstances surviennent autorisant le tribunal à rendre une ordonnance de liquidation, ou si l’acheteur engage ou subit toute action similaire ou analogue en vertu des lois de toute juridiction en raison d’une dette, ou enfreint ce contrat ou tout autre contrat entre le vendeur et l’acheteur, alors le vendeur peut, sans préjudice de tous ses autres droits, suspendre toute livraison de marchandises en cours, interrompre toute livraison future,et/ou annuler les droits de l’acheteur par notification écrite à l’acheteur, résilier le contrat.
Dans le cadre de Produits livré sur le site de l’Acheteur dans le cadre d’une installation et/ou d’une maintenance, le Fournisseur sera en droit de récupérer l’intégralité des produits et de faire jour sa clause de réserve de propriété en cas d’absence de paiement de l’intégralité de la facture dans un délai de 60 jours calendaires à compter de son émission.
12.RÉSILIATION
Une fois qu’une commande a été validée par le vendeur, elle ne peut pas être résiliée par l’acheteur. De plus, la livraison de marchandises déjà fabriquées ou en cours de fabrication ne peut être reportée ou prolongée au-delà de la date de livraison spécifiée, à moins d’obtenir l’approbation du vendeur et sous des conditions qui compenseront le vendeur pour toute perte éventuelle.
12.NON-RENONCIATION
L’incapacité du vendeur à exercer ou à appliquer un droit prévu par le présent accord ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit. Une telle renonciation ne doit pas être interprétée ou considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de l’accord par l’acheteur.
13.LITIGES
Toute contestation concernant l’interprétation ou l’exécution des contrats de vente auxquels les présentes conditions générales sont applicables, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise
14.TITRES
Les titres dans ces conditions sont uniquement utilisés pour faciliter la référence et n’ont aucun impact sur l’interprétation des Conditions.
