ARTICLE 1 – Champ d’application.
ARTICLE 2 – Définition.
ARTICLE 3 – Objet et Utilisation du Site internet
ARTICLE 4 – Responsabilité et Garanties.
ARTICLE 5 – Signalement et modération des contenus.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue.
ARTICLE 9 – Litiges.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du site internet (“Site Internet”) proposant les Produits et les Services (“les Prestations”) de la société FILTRATION FACILITIES (” le Prestataire”) à ses clients (“Clients ou le Client’ ou ‘l’Utilisateur’).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site et/ou sur toutes autres supports papiers.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation du Site Internet.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les achats et/ou services obtenus avec le concours du Site internet.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à [email protected]
Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoire suivant : La France Métropolitaine et Europe
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 3 – Objet et Utilisation du Site internet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation (i) du Site mis à disposition des Utilisateurs.
Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de la Société , qui fait partie intégrante des présentes CGU.
3.1 Objet et Utilisation du Site
Le Site sont accessibles à tout Utilisateur.
En l’absence de Compte Utilisateur, les Utilisateurs peuvent depuis le Site:
- Consulter toutes les Produits diffusées sur le Site.
- Acheter des produits sur l’interface e-shop.
- Obtenir des informations sur les Produits et Services de le Sociétés
- Prendre un rendez vous
- Effectuer un devis
- Accéder à l’actualité de la société
- Prendre un contact avec la Société
Le Prestataire n’est pas contractuellement lié par les descriptions et/ ou toutes informations ( photos, écrits..) concernant les Services et/ou Produits affichés sur le Site, seul le devis conformément aux conditions générales de vente fera foi.
3.2 Utilisation du Site
L’utilisation du Service ne nécessite pas obligatoirement la création préalable d’un Compte Personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut décider de créer un Compte Personnel Utilisateur lui permettant d’accéder à des informations sur son compte client.
3.2.1. Création d’un compte client « le Compte Utilisateur »
L’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur Personnel lui permettant d’accéder à son compte Client.
Pour créer une Compte Utilisateur, l’Utilisateur soit se connecter à l’onglet « Connexion » ou « log in ».
Il doit alors renseigner les éléments suivants afin de créer son compte :
- Identifiant
- Mot de passe
- Type d’utilisateur
- Prénom
- Nom de famille
- Nom de la société, adresse postale de la société, Pays de la Société , numéro de siren, numéro rcs et numéro intracommunautaire.
et un mot de passe pour pouvoir accéder ultérieurement à son espace personnel.
Le mot de passe utilisé doit être un mot de passe fort et robuste et ce afin d’éviter notamment tout risque d’usurpation d’identité, d’utilisation frauduleuses de vos données, de votre compte etc…
L’Utilisateur a l’obligation de fournir des informations précises et complètes quand vous créez un Compte Utilisateur
Le Compte Utilisateur est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse du Prestataire.
Une fois que le compte est créée, l’Utilisateur ne peut pas :
- enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
- autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
- divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
- dans son utilisation du Site Internet, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, à la Société ou à toute autre personne.
L’utilisateur doit également :
- veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
- informer immédiatement si il a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît le nom d’utilisateur ou le mot de passe ou il suspecte que quelqu’un d’autre utilise le compte.
Création d’un compte pro avec l’ensemble des informations sur l’entreprise
Avoir un compte validé
Naviguer sur le e-chop en sélectionnant les produits vers créations d’un devis
L’ensemble des devis créés sont visualisé sur le compte
Le devis sera accepté par le client après validation d’une offre modifiée par l’administrateur
ARTICLE 4 – Responsabilité et Garanties
4.1 Responsabilité et obligations de l’Utilisateur
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
- qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur
L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur . A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Utilisateur ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère .
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers .
- aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d’être contraires à notre Charte de bonne conduite
Par ailleurs, l’Utilisateur devra, pour pouvoir utiliser le Site, être à jour de tous les logiciels et/ ou système inhérent à son terminal mobile et /ou son ordinateur. La Société ne pourra aucunement être tenu responsable d’un défaut de Service à ce titre
4.3 Obligations et Responsabilité de la Société
4.3.1 Obligations de la Société
Il est rappelé que la Société utilise le Site comme Site vitrine de ses Produits et Services. En cas de spécificités et /ou demandes particulières il convient de se rapprocher de la Société directement. L’Utilisateur s’il souhaite utiliser les Services de la Société devra au préalable accepter les CGV de la Société.
4.3.2 Responsabilité de la Société
Les services fournis par la Société à travers le Site Internet peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Les services fournis par la Société a travers le Site Internet faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles l’Utilisateur sera informé le cas échéant.
ARTICLE 5 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la réalisation du service de la Société telle que prévue dans les présentes conditions, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle
6.1 Principe
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de ma Société. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site, du service de de la Société, et ce dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs s’engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site constitue une violation des droits de de la Société , également susceptible d’entraîner une violation des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et la Société se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.
6.2 Marques et Logos
Les marques et logos de la Société ainsi que les marques et logos des partenaires de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est interdite.
6.3 Restriction d’utilisation
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d’œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur du Site s’engage notamment à ne pas :
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le sur le Site
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.
ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 8 – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
Mettre ici le mail dédidé
Vous confirmez ?
